09 novembre 2026
Une entreprise peut devoir fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance, souvent appelée attestation de régularité sociale. Ces documents servent à vérifier qu’elle respecte ses principales obligations déclaratives et de paiement envers l’administration fiscale et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
La demande intervient notamment dans le cadre d’un marché public, d’une relation de sous-traitance, d’un référencement fournisseur, d’un appel d’offres ou de la signature d’un contrat commercial important. La liste exacte des pièces dépend du donneur d’ordre et de la nature du contrat. Il ne faut donc pas supposer qu’une seule attestation suffit dans toutes les situations.
Ces justificatifs ne constituent pas un extrait d’immatriculation et ne remplacent pas les documents relatifs à l’identité de l’entreprise, à ses assurances ou à ses capacités financières. Ils répondent à une question précise : l’entreprise est-elle à jour de ses obligations fiscales et sociales, selon les critères de l’organisme qui délivre le document ?
| Document | Organisme concerné | Ce qu’il permet principalement de vérifier | Obtention habituelle |
|---|---|---|---|
| Attestation de régularité fiscale | Direction générale des Finances publiques, ou DGFiP | Le respect des obligations déclaratives et le paiement des impôts concernés | Espace professionnel du site des impôts, ou formulaire adapté selon la situation |
| Attestation de vigilance | Urssaf, ou Mutualité sociale agricole pour les entreprises relevant du régime agricole | La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales | Espace en ligne de l’organisme de recouvrement |
| Attestation de régularité sociale dans certains dossiers | Organisme social compétent | La situation de l’entreprise au regard de ses obligations sociales | Document demandé selon le régime applicable et la procédure concernée |
Le vocabulaire employé par les donneurs d’ordre peut varier. Une demande d’« attestation sociale » désigne souvent l’attestation de vigilance Urssaf, mais il est prudent de vérifier le libellé exact, la période couverte et la date de validité attendue.
La démarche dépend du statut juridique, du régime fiscal et de la situation déclarative de l’entreprise. Pour une société ou une entreprise disposant d’un espace professionnel, la première étape consiste généralement à se connecter à son compte professionnel sur le portail de la Direction générale des Finances publiques. Le service permet, lorsque les conditions sont réunies, de demander et de télécharger l’attestation fiscale.
Lorsque le service en ligne ne permet pas la délivrance automatique, l’entreprise doit utiliser la procédure indiquée par la DGFiP. Le formulaire n° 3666, connu comme la demande d’attestation de régularité fiscale, peut notamment être utilisé dans certaines situations. Il ne faut pas envoyer ce formulaire au hasard : le service compétent et les rubriques à compléter peuvent différer selon le régime de l’entreprise.
Une entreprise individuelle et une société n’ont pas nécessairement les mêmes obligations fiscales. Le traitement dépend notamment de l’impôt concerné, du régime de TVA et de l’existence d’une activité soumise à l’impôt sur les sociétés. En cas de doute, le service des impôts des entreprises est l’interlocuteur à privilégier pour identifier le document approprié.
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf lorsque l’entreprise respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, ou lorsqu’elle bénéficie d’un dispositif reconnu par l’organisme. Une entreprise relevant du régime agricole doit se rapprocher de la Mutualité sociale agricole.
Pour les contrats dont le montant global atteint au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre doit demander à son cocontractant une attestation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Cette règle et ses modalités sont prévues par le Code du travail. Le donneur d’ordre doit ensuite renouveler la vérification selon la périodicité applicable, généralement tous les six mois pendant l’exécution du contrat.
Le seuil de 5 000 euros hors taxes s’apprécie sur le montant global de l’opération, et non nécessairement sur chaque facture isolée. Les entreprises doivent donc anticiper la demande dès la négociation d’une mission importante, notamment lorsqu’elles interviennent comme sous-traitantes.
L’attestation de vigilance ne signifie pas que l’entreprise n’a jamais connu de retard de paiement. Elle indique la situation retenue par l’organisme social à la date de délivrance, selon les déclarations et règlements enregistrés. Une dette faisant l’objet d’un échéancier accepté peut être traitée différemment d’une dette exigible non régularisée, mais seul l’organisme compétent peut confirmer les effets d’un dispositif particulier.
Le document comporte généralement des informations permettant d’identifier l’entreprise, notamment sa dénomination, son adresse, son numéro SIRET et les éléments nécessaires à sa vérification. Le donneur d’ordre peut contrôler l’authenticité de l’attestation grâce au dispositif prévu par l’Urssaf.
Le sous-traitant peut également être invité à fournir une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations. Il faut éviter de confondre cette pièce avec un simple relevé de compte ou avec un justificatif de virement. Une capture d’écran bancaire ne remplace pas le document officiel demandé.
Le téléchargement peut être impossible ou produire une attestation comportant une réserve pour plusieurs raisons :
Une erreur fréquente consiste à effectuer plusieurs demandes sans examiner le motif affiché. Cette méthode ne corrige pas une déclaration manquante et peut retarder l’identification du problème. Il est préférable de relever le message exact, la période concernée et l’organisme à contacter.
La régularisation doit être conduite séparément auprès de chaque organisme. Une dette fiscale ne se règle pas auprès de l’Urssaf, et un retard de cotisations sociales ne se corrige pas auprès de la DGFiP.
Un paiement réalisé le jour même ne garantit pas une attestation immédiatement disponible. Le délai dépend de l’enregistrement par l’organisme. Si une échéance contractuelle approche, il est utile d’informer le donneur d’ordre de la démarche en cours, sans présenter comme acquise une attestation qui n’a pas encore été délivrée.
En cas de désaccord sur une somme, l’entreprise doit distinguer la contestation du paiement. Une réclamation ou un recours ne suspend pas automatiquement l’exigibilité d’une dette. Pour connaître les conséquences concrètes, l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un professionnel compétent peut être nécessaire.
Dans les marchés publics, les pièces administratives sont encadrées par les documents de la consultation et par les règles de la commande publique. L’acheteur peut demander des justificatifs relatifs aux obligations fiscales et sociales afin de vérifier la situation du candidat retenu, selon le stade de la procédure.
La plateforme de dématérialisation utilisée pour la consultation peut préciser le format attendu, le nom exact du document et la date à laquelle il doit être valide. Certaines informations peuvent être récupérées directement par l’acheteur lorsqu’un dispositif d’échange de données est utilisé, mais l’entreprise doit néanmoins être en mesure de fournir les justificatifs demandés.
Pour éviter un rejet administratif, il est utile de préparer avant le dépôt de l’offre :
Le dossier doit toujours être vérifié au regard des documents de la consultation. Une attestation valable pour un autre contrat ou pour une autre structure ne peut pas être substituée automatiquement à la pièce exigée.
La meilleure prévention consiste à intégrer ces documents dans un suivi administratif récurrent. Un tableau simple peut suffire :
| Élément à suivre | Information à noter | Action recommandée |
|---|---|---|
| Attestation fiscale | Date d’émission, entité concernée, fichier conservé | Programmer une vérification avant chaque dossier important |
| Attestation de vigilance | Date d’émission, date de renouvellement attendue, numéro de vérification | Prévoir un rappel avant le contrôle semestriel du donneur d’ordre |
| Déclarations | Échéance, date de transmission, accusé de réception | Archiver les preuves dans un dossier annuel |
| Paiements | Montant, date, référence, éventuel échéancier | Comparer régulièrement le compte bancaire et l’espace administratif |
Il est recommandé de nommer les fichiers de manière explicite, par exemple avec le nom de l’entreprise, le type d’attestation et la date d’émission. Les documents doivent être conservés dans un espace sécurisé avec des droits d’accès maîtrisés, car ils contiennent des informations administratives sensibles.
Lorsqu’une entreprise travaille avec plusieurs établissements, le suivi doit distinguer le SIREN de l’entreprise et les numéros SIRET des établissements. Cette vérification évite de transmettre une attestation correspondant à une entité ou à un établissement différent de celui qui signe le contrat.
Les obligations varient selon le statut et le régime d’affiliation. Un micro-entrepreneur peut être soumis à des modalités déclaratives différentes de celles d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Une entreprise individuelle relevant d’un régime social spécifique ne dispose pas nécessairement des mêmes écrans ou des mêmes documents qu’une société employant plusieurs salariés.
L’absence de salarié ne dispense pas automatiquement de toute formalité sociale. Le travailleur indépendant doit respecter les déclarations et paiements correspondant à son activité et à son régime. De même, une société sans chiffre d’affaires ne doit pas conclure que toutes ses obligations déclaratives disparaissent : certaines déclarations peuvent rester nécessaires, même en l’absence de montant à payer.
En cas de création récente, les organismes peuvent ne pas disposer d’un historique complet. Le donneur d’ordre peut alors demander un justificatif adapté à cette situation. Il faut lui demander par écrit quelles pièces alternatives sont acceptées, plutôt que transmettre un document inadapté ou produire une déclaration non vérifiable.
Non. L’avis d’imposition concerne une imposition déterminée. L’attestation de régularité fiscale est un justificatif destiné à établir la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales selon les critères de la DGFiP. Le document demandé doit donc être celui indiqué par le donneur d’ordre.
Non. L’attestation de vigilance concerne les obligations sociales auprès de l’organisme de recouvrement compétent. L’attestation fiscale concerne les obligations fiscales auprès de la DGFiP. Ces pièces répondent à des contrôles différents et peuvent être demandées simultanément.
Dans le cadre du contrôle du travail dissimulé pour les contrats concernés, le donneur d’ordre doit renouveler la vérification tous les six mois pendant l’exécution du contrat. La date exacte à prendre en compte figure sur le document et doit être rapprochée du contexte contractuel.
Il faut prévenir le donneur d’ordre, expliquer la démarche engagée et demander quelles pièces provisoires peuvent être acceptées. Un accusé de dépôt ou une preuve de paiement ne vaut pas automatiquement attestation. La réponse doit être conservée par écrit.
Pour une demande simple, les espaces en ligne de la DGFiP et de l’Urssaf suffisent souvent. Un expert-comptable, un avocat ou un autre professionnel qualifié peut toutefois aider à analyser une dette contestée, un échéancier, une situation de sous-traitance ou les conséquences d’un refus de délivrance. Ces attestations ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé.