Aides publiques et règle de minimis : ce que les entreprises doivent vérifier

À quoi sert la règle de minimis ?

La règle de minimis encadre les aides publiques considérées comme trop limitées pour fausser la concurrence au sein de l’Union européenne. Leur montant est suffisamment faible pour être accordé sans notification préalable à la Commission européenne, à condition de respecter un plafond cumulé.

Cette règle concerne de nombreuses aides attribuées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou certains organismes chargés de distribuer des financements publics. Elle peut s’appliquer à une subvention, une avance, une exonération, une garantie ou encore un prêt avantageux, dès lors que l’aide comporte un avantage économique pour l’entreprise.

Le plafond général est fixé à 300 000 euros sur trois ans

Depuis le 1er janvier 2024, le règlement (UE) 2023/2831 fixe le plafond général à 300 000 euros par entreprise unique sur une période glissante de trois ans. Il remplace l’ancien plafond de 200 000 euros calculé sur trois exercices fiscaux.

Le plafond ne se raisonne donc pas aide par aide. Il faut additionner toutes les aides de minimis reçues par l’entreprise au cours des trois années précédentes, quelle que soit l’administration qui les a accordées. La période est dite « glissante » : à chaque nouvelle attribution, les aides perçues au cours des 36 mois précédents doivent être prises en compte.

Le calcul porte en principe sur l’équivalent-subvention brut, c’est-à-dire la valeur de l’avantage économique accordé. Pour une subvention directe, ce montant correspond généralement à la somme versée. Pour un prêt, une garantie ou une aide fiscale, le calcul peut être différent.

Quelle entreprise doit être prise en compte ?

Le plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise unique, et non nécessairement au seul niveau de la société qui reçoit l’aide. Les entreprises liées peuvent être considérées comme une seule entité lorsqu’il existe, par exemple :

• une majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
• le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des organes de direction ;
• une influence dominante prévue par contrat ou par les statuts ;
• un contrôle commun exercé par une autre entreprise.

Une société appartenant à un groupe doit donc vérifier les aides reçues par les entreprises qui lui sont liées. Cette analyse est particulièrement importante pour les groupes, les holdings et les entreprises ayant procédé à une fusion ou à une acquisition.

Les aides concernées et les exclusions à connaître

Lorsqu’une entreprise sollicite une aide, l’organisme financeur demande généralement une déclaration des aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit y indiquer les montants reçus et les aides accordées mais pas encore versées, selon les informations demandées par le dispositif.

La règle générale ne s’applique toutefois pas de manière identique à tous les secteurs. Des règlements spécifiques existent notamment pour :

• la production agricole primaire ;
• la pêche et l’aquaculture ;
• certains services d’intérêt économique général.

Les plafonds et les modalités de suivi peuvent être différents dans ces secteurs. Le règlement général ne s’applique pas non plus à certaines activités liées à l’exportation ou à l’utilisation de produits nationaux au détriment des produits importés. Il est donc nécessaire de vérifier le texte qui encadre précisément l’aide demandée, plutôt que de se limiter à son intitulé.

Comment calculer le montant disponible ?

Une entreprise peut établir un tableau de suivi simple avant de déposer une demande :

Date d’octroi	Organisme	Dispositif	Montant de minimis
12/04/2024	Collectivité	Subvention à l’investissement	40 000 €
08/11/2024	État	Aide à la trésorerie	25 000 €
03/02/2025	Organisme public	Garantie	15 000 €

Dans cet exemple, le cumul atteint 80 000 euros. Sur la base du plafond général, il resterait théoriquement 220 000 euros disponibles sur la période de référence. Le montant doit néanmoins être recalculé à chaque nouvelle demande et au niveau de l’entreprise unique.

La date pertinente est généralement la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est accordé, et non nécessairement la date du paiement. L’entreprise doit donc conserver les décisions attributives, conventions, attestations et tableaux de calcul transmis par les financeurs.

Pourquoi la traçabilité est essentielle pour l’entreprise

Une aide accordée au-delà du plafond applicable peut être considérée comme incompatible avec les règles européennes. L’entreprise risque alors de devoir rembourser tout ou partie de l’aide, avec les conséquences financières et administratives associées.

Pour limiter ce risque, il est recommandé de :

1. recenser les aides de minimis reçues par toutes les sociétés liées ;
2. conserver les attestations et décisions d’attribution ;
3. identifier le règlement européen mentionné dans chaque convention ;
4. convertir les prêts et garanties selon le montant d’équivalent-subvention indiqué par le financeur ;
5. faire valider la déclaration par la personne qui suit les financements publics de l’entreprise.

Le règlement (UE) 2023/2831 prévoit par ailleurs la mise en place de registres centraux des aides de minimis, avec une exigence de disponibilité des données à compter du 1er janvier 2026. Les entreprises doivent malgré tout continuer à assurer leur propre suivi documentaire.

FAQ sur le plafond des aides de minimis

Le plafond de 300 000 euros s’applique-t-il à chaque établissement ?

Non. Le plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise unique. Les établissements et sociétés liées peuvent donc être pris en compte dans un même cumul.

Une aide remboursable entre-t-elle dans le calcul ?

Elle peut être prise en compte si elle comporte un avantage économique. Pour un prêt ou une garantie, c’est généralement l’équivalent-subvention brut qui doit être retenu. Le financeur doit préciser le montant à déclarer.

Les aides européennes sont-elles automatiquement exclues ?

Non. Une aide financée par un fonds européen peut relever de la règle de minimis si le règlement applicable le prévoit. L’origine des fonds ne suffit pas à déterminer le régime juridique.

Que faire si le plafond est presque atteint ?

Il faut vérifier le cumul réel sur les trois dernières années, intégrer les entreprises liées et demander au financeur quel montant doit être déclaré. D’autres régimes d’aides d’État peuvent parfois être mobilisés, mais ils obéissent à leurs propres conditions.

Pour sécuriser une demande de financement, Maison des Compétences peut aider l’entreprise à structurer son projet, à identifier les dispositifs adaptés et à préparer les éléments nécessaires au suivi des aides publiques.